Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042581764#art-1