Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public mutés, déplacés ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - des mesures prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ; - des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042664209#art-2