Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046601635#art-4