Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations : - délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ; - adjoints au délégué aux relations internationales ; - sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071908#art-1