Art. 5
En vigueur depuis le 3 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619752#art-5