Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871902#art-2