Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005689674#art-1