Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transport et l'emploi, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau, d'appelants vivants d'espèces d'oies, de canards de surface, de canards plongeurs, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont suspendus jusqu'au 1er décembre 2005 sur tout le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006052600#art-1