Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
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Prolegi/LEGITEXT000006054859#art-5