Art. 13
En vigueur depuis le 26 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054592#art-13