Art. 10
En vigueur depuis le 27 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions précitées relatives au corps des directeurs des soins prennent effet au titre de l'évaluation de l'année 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024714170#art-10