Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024768849#art-1