Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif prévu à l'article 1er s'applique par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé aux volumes de rhums soultés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024811046#art-3