Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents relevant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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legi/LEGITEXT000037601221#art-1

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