Art. 5
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur à la date de mise en place des instances prévues par le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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Prolegi/LEGITEXT000039307938#art-5