Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000039307957#art-1