Chapitre Chapitre III : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES TRANSMISSIONS, ET DE L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS TRANSMIS
Art. 11
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les horodatages mis en œuvre par les plates-formes PLINE et de PLEX lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par : - dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans ces plates-formes par le déposant, - dans le cas d'un téléchargement par le destinataire sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire. Ces horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plates-formes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plates-formes par le personnel autorisé du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039312625#art-11