Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039302983
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 3 à la convention relative au FGRE conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement Modalités des échanges financiers Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les organismes de cautionnement. I. - Consolidation des mouvements financiers Le 16 de chaque mois ou le dernier jour ouvré qui précède, le traitement de compensation prend en compte tous les mouvements financiers du mois précédant concernant : - l'indemnisation des sinistres dont l'organisme de cautionnement doit bénéficier ; - les reversements financiers éventuels de l'organisme de cautionnement résultant des recouvrements auprès des emprunteurs ou des reprises d'indemnisation suite à contrôle. Ces mouvements financiers sont consolidés pour aboutir au montant qui est, suivant le cas, prélevé ou viré sur le compte de l'organisme de cautionnement le dernier jour ouvré du mois. II. - Modèle de mandat de prélèvement SGFGAS MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Identifiant Créancier SEPA Référence unique du mandat : Nature du contrat : Type de paiement : Récurrent En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) la SGFGAS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la SGFGAS. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Débiteur Créancier Nom et adresse postale Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété 13, rue Auber 75009 PARIS IBAN : BIC : J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessus en règlement du montant des créances dues au titre de la garantie et je donne mon accord pour que le délai de pré-notification de 14 jours puisse être réduit si nécessaire, sans pouvoir être inférieur à 8 jours calendaires. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. Je suis informé(e) de mes droits d'opposition, d'accès et de rectification des informations contenues dans le présent mandat. Pour faire valoir ces droits, j'adresserai un courrier au créancier désigné ci-dessus (articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Fait à : Le : Par : Cachet et signature Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du titulaire du compte) Nom et adresse postale
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Prolegi/LEGITEXT000039302959#art-legiarti000039302983