Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046512116#art-1