Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit : Fonctions occupées Grades et échelons Rapporteur Procureur financier dirigeant le ministère public Procureur financier Conseiller président 21 520 € 22 120 € sans objet Premier conseiller à partir du 10e échelon 19 220 € 22 120 € 20 620 € Premier conseiller du 7e au 9e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 € Premier conseiller du 4e au 6e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire 16 020 € 18 920 € 17 420 € Conseiller à partir du 2e échelon 14 900 € sans objet sans objet Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire 14 000 € sans objet sans objet
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Prolegi/LEGITEXT000046494869#art-1