Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse, par déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000048286553#art-1