Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « STEMOI Haute-Savoie Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy (rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Ville-la-Grand » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny » au service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire, dénommé « STEMO Arve Léman Ville-la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, nouvellement créé).
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Prolegi/LEGITEXT000048309716#art-1