Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle. Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006072344#art-1