Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires : Un de 2.000.000.000 de francs, au taux de 16,40 p. 100 ; Un de 1.000.000.000 de francs, à taux variable.
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Prolegi/LEGITEXT000006073236#art-1