Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621942#art-3