Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit : I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction : - ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ; - éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ; - ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires. II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000005621849#art-1