Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 4,00 % Avril 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 4,00 %, soit 20 écus par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626661#art-1