Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005671096#art-1