Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique "Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles".
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Prolegi/LEGITEXT000005860965#art-1