Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code

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Art. 2

En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

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legi/LEGITEXT000028052047#art-2

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