Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complétée par l'instruction de service n° 6 bis dont le texte figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028026997#art-1