Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine susvisé, peut être librement consulté le dossier de la procédure judiciaire dite du « camp de Thiaroye », suivie à l'encontre de trente-quatre prévenus jugés le 6 mars 1945 par le tribunal militaire permanent de Dakar, conservé par le dépôt central d'archives de la justice militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029560439#art-1