Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2017 Art. Annexe II, , , , , Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2017 Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2017 Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
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Prolegi/LEGITEXT000042367327#art-1