Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054902486#art-2