Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
En application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2026 et portant sur l'année 2025, les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui reçoivent une dotation et le montant de cette dotation sont les suivants :
Gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité
Dotation
ÉNERGIE QUILLAN OCCITANIE
2 451,02 €
ENES SCHOENECK
56 485,55 €
OMEGA (ÉNERGIES & SERVICES) ROMBAS
39 319,13 €
OYA ÉNERGIES
1 533 223,13 €
RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS
436,79 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE FONTPEDROUSE
10 941,23 €
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CABANASSE
13 676,65 €
RÉGIE DU SYNDICAT D'ÉLECTRICITÉ DES COMMUNES DE ST QUIRC-CANTE-LISSAC-LABATUT
91 640,67 €
RÉGIE ÉLECTRICITÉ SUD-RÉOLE
1 557 436,14 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE BESSANS
79 823,29 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN
80 301,28 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE
190 333,41 €
RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE ST LAURENT DE CERDANS
79 495,38 €
RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES
51 502,75 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS
13 281,41 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE DALOU
24 093,31 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES TOLOSANE
32 808,90 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MAZÈRES
42 039,53 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS
7 936,52 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES
17 065,90 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN
88 882,72 €
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS
7 630,03 €
RÉGIE MUNICIPALE DE HOMBOURG-HAUT
6 420,29 €
RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICE DE LA RÉOLE
32 367,90 €
RÉGIE SERVICES ÉNERGIE - SAINT ANDRÉ DE CORCY
29 282,13 €
S.I.C.A.E. DE L'AISNE
2 999 839,64 €
S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
558 206,85 €
S.I.C.A.E. DE PRÉCY-SAINT-MARTIN
638 747,95 €
S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTE ALAIS ET LIMITROPHES
37 044,65 €
S.I.C.A.E. EST
2 730 833,27 €
SIVOM ÉNERGIE PAYS TOY
147 212,64 €
SRD
18 413 867,98 €
SYNDICAT DES ÉNERGIES ÉLECTRIQUES DE TARENTAISE SEET
59 350,40 €
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054930287#art-3