Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ; - les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ; - les marchés ; - les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les décisions portant attributions de subventions ou de secours ; - les opérations en capital ; - les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005619378#art-5