Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619333#art-3