Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 1997 à 11 754 298 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005626656#art-1