Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes : - la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ; - la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ; - la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ; - la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ; - la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005635075#art-2