Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005648941#art-1