Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000019451695#art-2