Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024559128
En vigueur depuis le 15 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les tableaux à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=21&pageDebut=15389&pageFin=15397
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Prolegi/LEGITEXT000024559113#art-legiarti000024559128