Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024558932#art-2