Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033276637
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-5, Art. 212-6, Art. 212-7, Art. 212-11, Art. 212-19 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-39 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-21, Art. 212-22, Art. 212-25, Sct. Paragraphe 2 : Communications à caractère promotionnel et informations à visée autre que promotionnelle, Art. 212-28, Art. 212-29, Art. 212-29-1, Art. 212-32, Art. 212-34 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers, Art. 212-38-1, Art. 212-38-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-19 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-37
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