Art. 4

En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.

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