Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO Paris MNA est composé de l'unité suivante : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Paris MNA", sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000044054031#art-2