Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044054101#art-3