Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
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Prolegi/JORFTEXT000054797778#art-1