Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2026
A compter du 1er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF de Montfavet » sis 367, chemin de la croix-de-Joannis, 84140 Montfavet, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », est transformé en établissement de placement éducatif, constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité d'accueil théorique de 13 places, dont 10 places en hébergement collectif et 3 places en hébergement individualisé, filles et garçons de 13 à 18 ans et majeurs jusqu'à 21 ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054761610#art-1