Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2026
Délégation permanente est donnée à M. Franck STAUB, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054788187#art-1